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34 articles sélectionnés
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...
IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes de logement social - Champ d'application des exonérations
1
Antérieurement à la loi de finances pour 2004, les différents organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) relevaient chacun d'un régime spécifique en matière d'impôt sur les sociétés alors même qu'ils exercent des activités similaires.
L' article...
Thèmes liés : plafond plan epargne logement caisse d'epargne / banque et caisse d epargne de l etat / societe generale epargne dans l'entreprise / plan d epargne logement la poste plafond / societe generale epargne dans l entreprise
Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne ...
RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des bénéficiaires
1
Un plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Le régime fiscal des bénéficiaires est...
Thèmes liés : taux d'epargne des entreprises definition / plan d'epargne groupe / plan d'epargne retraite collectif / societe generale epargne dans l'entreprise / taux d'epargne des entreprises
IR - Base d'imposition - Limites de déduction des ...
IR - Base d'imposition - Limites de déduction des cotisations et primes d'épargne retraite
1
Le régime au regard de l'impôt sur le revenu du plan d'épargne retraite populaire (PERP) et des produits assimilés (Volet facultatif d'un régime de retraite obligatoire d'entreprise, PERE, PREFON, COREM et CRH) repose :
- à l'« entrée », sur la déduction sous plafond des cotisations ou primes...
Thèmes liés : avantage de l'epargne retraite / regime d'epargne retraite definition / plan d'epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite de rente non viagere
RPPM - bofip.impots.gouv.fr
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placements à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Champ d'application
1
Pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, il existe :
- un acompte...
Thèmes liés : taux d interet de l epargne / banque et caisse d epargne de l etat / calcul taux d'interet compte epargne / taux d interet compte d epargne / taux d interet compte epargne
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne ...
2014-03-17T10:35:22.000+01:00
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale - Régime fiscal de la participation au regard des bénéficiaires
1
La participation est un dispositif légal prévoyant la redistribution au profit des salariés d'une partie des bénéfices qu'ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise.
Obligatoire pour les...
Thèmes liés : plan d'epargne entreprise credit agricole / taux d'epargne des entreprises definition / taux d'epargne des entreprises / calcul taux d'interet compte epargne / plan d epargne entreprise definition
IR - bofip.impots.gouv.fr
IR - Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
1
Il résulte des dispositions de l' article 199 septies du code général des impôts (CGI) que les primes afférentes à certains contrats d'assurance ouvrent droit à une réduction de l'impôt sur le revenu.
Il s'agit :
- des contrats d'assurance décès dits de « rente-survie » mentionnés au 1° du I de l'article...
Thèmes liés : assurance carte visa caisse d'epargne / contrat d'epargne handicap rente survie / contrat d'epargne handicap / contrat epargne handicap caisse d'epargne / contrat epargne handicap et reduction d'impot
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée
1
Les dispositions des 1° quater à 2° ter de l' article 83 du code général des impôts (CGI) permettent :
- la déduction sous un plafond spécifique des cotisations versées aux régimes obligatoires et collectifs d'entreprise de retraite...
Thèmes liés : regime d'epargne retraite definition / regime d'epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite de rente non viagere / deduction des cotisations d epargne retraite / regime d epargne retraite
IR - bofip.impots.gouv.fr
IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG)
1
Seules les modalités de déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placement sont commentées dans le présent chapitre.
Remarque 1 : L'ensemble des développements...
Thèmes liés : plan d'epargne entreprise credit agricole / taux d interet de l epargne / plan d epargne en action / plan d epargne long terme / plan d'epargne retraite collectif
RSA - Épargne salariale et ... - bofip.impots.gouv.fr
2016-06-13T16:15:00.000+02:00
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites - Régime fiscal au regard des bénéficiaires
(1)
I. Avantage (« gain d'acquisition »)
10
Le régime exposé ci-après est applicable aux seules actions gratuites attribuées, par des sociétés dont le siège social est situé en France ou à l'étranger,...
Thèmes liés : plan d epargne en action / taux d interet de l epargne / plan d epargne logement de plus de 10 ans / plan d epargne entreprise definition / epargne salariale d entreprise
PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres ...
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2013-06-10T15:40:51.000+02:00
PAT - ISF - Assiette de l'impôt - Exonération des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME - Conditions d'application
1
L' article 885 I ter du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous certaines conditions, les titres reçus en contrepartie de...
Thèmes liés : est ce bien d'investir dans l'immobilier / investir ds l immobilier / societe generale epargne dans l'entreprise / societe generale epargne dans l entreprise / placement 5 millions d'euros
ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles ...
ENR - Mutation de propriété à titre onéreux de meubles - Cessions de droits sociaux - Régimes spéciaux, exemptions et cas particuliers
I. Parts de groupements et sociétés agricoles
A. Régime de droit commun
1
Conformément à l' article 730 bis du code général des impôts (CGI) , les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC),...
Thèmes liés : fond commun de placement immobilier / placement epargne fond commun / est ce bien d'investir dans l'immobilier / organisme de placement collectif immobilier code monetaire et financier / organisme de placement collectif dans l immobilier
RSA - bofip.impots.gouv.fr
RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Compte épargne-temps
1
Aux termes de l'article L3151-1 du code du travail, le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes...
Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / abondement au plan d epargne entreprise / plan d epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite collectif / plan d epargne en action
le Bofip sur la section sur les ... - bofip.impots.gouv.fr
RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés
I. Les revenus distribués directement par les...
Thèmes liés : est ce bien d'investir dans l'immobilier / societe generale epargne dans l'entreprise / societe generale epargne dans l entreprise / investir ds l immobilier / organisme de placement collectif dans l immobilier
IR - bofip.impots.gouv.fr
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IR - Réductions d'impôt accordées au titre des dons faits par les particuliers - Dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt
1
Les versements doivent être effectués à une oeuvre ou un organisme et peuvent revêtir la forme de dons, en espèces ou en nature, mais également de cotisations.
Par ailleurs, il n'est pas...
Thèmes liés : taux d interet de l epargne / l'evolution du taux d'epargne en france / l'evolution du taux d'epargne / calcul taux d'interet compte epargne / taux d interet compte d epargne
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité ou de remplacement (CSG)
1
La contribution sociale généralisée (CSG) prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (CSS) est due au titre des revenus d'activité et des revenus de remplacement perçus...
Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / deduction des cotisations d epargne retraite / regime d'epargne retraite collectif / abondement au plan d epargne entreprise
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...
INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus
1
Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...
Thèmes liés : est ce bien d'investir dans l'immobilier / investir ds l immobilier / investir dans l'immobilier autrement / investir dans l immobilier en france / bien investir dans l'immobilier
RFPI – Revenus fonciers – Déduction au titre de l ...
RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Champ d'application
1
La déduction au titre de l'amortissement est réservée à des personnes physiques ou morales dont les revenus tirés de la location d'un logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Les propriétés urbaines doivent être situées en France et être à usage de logement....
Thèmes liés : est ce bien d'investir dans l'immobilier / investir ds l immobilier / signe une declaration d engagement a s investir d avantage / declaration d engagement a s investir d avantage / ont signe une declaration d engagement a s investir
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d'acquisition à titre gratuit
I. Détermination de la valeur d'acquisition
1
Lorsque les valeurs mobilières et les droits sociaux ont été acquis par le contribuable par voie de mutation à titre gratuit (succession, donation simple ou donation-partage), le second terme de la différence est constitué par la valeur...
Thèmes liés : taux d interet de l epargne / plan d epargne en action / calcul taux d'interet compte epargne / calcul d interet epargne / modalites calcul taux d epargne
RFPI - Revenus fonciers – Régimes spéciaux - Champ d ...
RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Champ d'application du dispositif « Périssol »
I. Personnes pouvant bénéficier de la déduction
A. Personnes physiques
1
Les dispositions du f du 1° du I de l' article 31 du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux contribuables dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus...
Thèmes liés : est ce bien d'investir dans l'immobilier / investir ds l immobilier / investir dans l'immobilier locatif / investir dans l immobilier locatif / signe une declaration d engagement a s investir d avantage
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération temporaire de longue durée en faveur des constructions neuves affectées à l'habitation principale et financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
1
En application du premier alinéa du I de l' article 1384 A du CGI , les constructions neuves affectées à...
Thèmes liés : taux d interet de l epargne / plan d epargne logement de plus de 10 ans / fonctionnement d un plan epargne logement / pret compte epargne logement residence secondaire / plan d'epargne groupe
II. Compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA)
PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés de biens professionnels
1
Lorsque les bois et forêts ou les parts de groupements forestiers peuvent être considérés...
Thèmes liés : est ce bien d'investir dans l'immobilier / investir ds l immobilier / taux d interet de l epargne / bien investir dans l'immobilier / bien investir dans l immobilier
IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l ...
IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel »
1
L' article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite « Duflot », en remplacement du dispositif « Scellier », qui...
Thèmes liés : investir ds l immobilier / investir dans l'immobilier locatif / investir dans l immobilier locatif / engagement a s investir d avantage / societe civile placement immobilier scpi
RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Borloo-neuf
RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Borloo-neuf »
1
L' article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement crée les dispositifs « Borloo-neuf » et « Borloo-SCPI » applicables aux logements donnés en location dans le secteur intermédiaire.
Ces dispositifs se présentent comme des avantages fiscaux complémentaires à ceux accordés dans...
Thèmes liés : est ce bien d'investir dans l'immobilier / investir ds l immobilier / declaration d engagement a s investir d avantage / engagement a s investir d avantage dans la lutte contre / engagement a s investir d avantage dans la lutte
ENR - bofip.impots.gouv.fr
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2014-11-18T14:28:54.000+01:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers agricoles
1
Il résulte des dispositions du 4° du 1 de l' article 793 du code général des impôts (CGI) et de l' article 793 bis du...
Thèmes liés : est ce bien d'investir dans l'immobilier / pourquoi investir dans l immobilier d entreprise / bien investir dans l'immobilier / bien investir dans l immobilier / investir ds l immobilier
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié ...
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2016-06-13T16:16:00.000+02:00
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Attribution d'actions gratuites - Obligations déclaratives incombant à la société et aux bénéficiaires
1
Les obligations déclaratives des sociétés et des bénéficiaires d'actions gratuites sont définies ci-après.
Remarque :. Pour les actions...
Thèmes liés : societe generale epargne dans l'entreprise / societe generale epargne dans l entreprise / plan d epargne en action / definition de l'epargne salariale / plan d epargne entreprise definition
IS - bofip.impots.gouv.fr
IS - Base d'imposition - Limitation de la déduction des charges financières nettes
1
L' article 212 bis du code général des impôts (CGI) instaure un plafond général de déductibilité applicable aux charges financières nettes des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés non membres d'un groupe fiscal.
I. Champ d'application
A. Entreprises concernées
10
Les dispositions de l'...
Thèmes liés : taux d'interet placement banque / taux d'interets placements financiers / taux d'interets des placements / taux d'interet des placements bancaires / taux d interets des placement
I. Dispositions applicables aux plus-values nettes à court ...
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2016-07-06T16:35:44.000+02:00
BIC - Plus-values et moins-values - Régime fiscal des plus et moins values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Régime fiscal des plus et moins values à court terme et à long terme - Régime fiscal des plus-values et moins-values nettes à court terme
1
Les plus-values et moins-values à court terme font...
Thèmes liés : placement interessant a court terme / titre placement court terme / investir a court terme / placement court terme / s investir d avantage
IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l ...
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2015-05-15T16:58:26.000+02:00
IR - Réductions et crédits d'impôt - Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet - Modalités d'application et cas de remise en cause
1
L'avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées,...
Thèmes liés : placement 4 net d impot / taux de placement d emploi / placement 500 000 euros / calcul rendement annuel d'un placement / taux de rendement d un placement
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié ...
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2016-06-13T16:18:57.000+02:00
RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Contribution salariale sur les gains de levée d'options sur titres et d'acquisition d'actions gratuites
1
Les bénéficiaires d'options sur titres et d'actions gratuites sont, sous certaines conditions, soumis, à une contribution salariale codifiée sous l' article L. 137-14...
Thèmes liés : l'epargne salariale est elle imposable / l'epargne salariale / l epargne salariale / taux d'epargne france 2015 / taux d'epargne france
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d ...
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2015-06-24T10:00:54.000+02:002016-07-06T14:32:33.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales
I. Libéralités au profit de l'État et de certains établissements publics
1
Les dons et legs consentis...
Thèmes liés : s investir d avantage dans la lutte contre / s investir d avantage dans la lutte / placement financier comite d'entreprise / s investir d avantage
RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l ...
RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conditions d'application
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La déduction au titre de l'amortissement ne s'applique que si le contribuable en fait la demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location nue à usage de résidence principale du locataire.
I. Affectation des logements
A. Location à usage de résidence...
Thèmes liés : engagement a s investir d avantage / s investir d avantage / investir loi robien
IS – Liquidation et taux – Taux réduit applicable au ...
IS - Liquidation et taux - Taux réduit applicable au bénéfice des petites et moyennes entreprises - Redevables concernés
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Le taux réduit d'imposition prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI) se substitue, dans la limite de 38 120 EUR de bénéfice par période de 12 mois, au taux normal de l'impôt sur les sociétés.
Ce régime est réservé aux entreprises...
Thèmes liés : taux moyen d un placement / creer societe placement financier / societe de placement financier
ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Champ d ...
Comparer les versions sélectionnées
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-06-24T10:00:54.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales
I. Libéralités au profit de l'État et de certains établissements publics
1
Les dons et legs consentis...
Thèmes liés : s investir d avantage dans la lutte contre / s investir d avantage dans la lutte / s investir d avantage
TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services ...
TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Spectacles
1
En vertu du F de l' article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne certains spectacles.
Remarque : Le taux réduit s'applique sous réserve des dispositions de l' article 281 quater du CGI qui permettent de soumettre sous certaines...
Thèmes liés : taux moyen d un placement
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