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Le CET – Compte Épargne Temps – des salariés du secteur ...
19 décembre 2015 Pas de commentaire
Les salariés du secteur privé peuvent disposer d'un CET - Compte Épargne Temps - afin d'accumuler des jours de congés payés, des jours de RTT ou des heures supplémentaires non pris et en disposer dans un délai supplémentaire.
Dispositions législatives
Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le compte épargne...
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Le CET – Compte épargne temps des agents de la fonction ...
Les agents de la fonction publique territoriale qui peuvent bénéficier d'un compte épargne temps sont :
- les agents titulaires et non titulaires ayant accompli au moins une année de service, et qui exercent leurs fonctions au sein des collectivités territoriales et des établissements publics et sont employés de manière continue.
- les agents nommés dans des emplois permanents à temps...
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Le CET – Compte épargne temps des agents de la fonction ...
29 mai 2013 4 commentaires
Le CET - Compte Épargne Temps - permet aux agents de la fonction publique hospitalière d'accumuler des jours de congés annuels, des jours de RTT ou des heures supplémentaires pour en disposer dans un délai supplémentaire.
Les dispositions du CET ont été modifiées en 2012. Ainsi, il existe un :
- CET historique fonctionnant sur les anciennes modalités mais qui...
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Un employeur ne peut pas imposer la prise de tous les ...
8 juillet 2014 Pas de commentaire
L'arrêt N°10-11979 de la Cour de Cassation du 8 juin 2011 a indiqué qu'en cas d'accord d'entreprise instituant un compte épargne temps, la décision de l'employeur obligeant les salariés à prendre tous leurs jours de RTT et de congés payés sans pouvoir alimenter leur compte épargne-temps, constitue un trouble manifestement illicite.
Ainsi, l'employeur...
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Le Décret 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifie les règles ...
10 décembre 2012 Pas de commentaire
Le Décret 2012-1366 du 6 décembre 2012 a modifié certaines dispositions relatives au CET - Compte Épargne Temps et aux congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière.
Ce Décret, qui s'applique le 9 décembre 2012, introduit de nouvelles règles de gestion et d'utilisation des comptes épargne-temps :
- la suppression du délai de...
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Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur ...
- Articles L2325-6 à 10 du Code du Travail sur les heures de délégation des membres du comité d'entreprise et le temps passé aux réunions
- Article L2325-15 du Code du Travail sur l'élaboration de l'ordre du jour conjoint du président et du secrétaire du comité
- Article L2143-22 du Code du Travail sur le délégué syndical au comité d'entreprise
- Article R2324-1 du Code du Travail...
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