Un employeur ne peut pas imposer la prise de tous les ...

8 juillet 2014 Pas de commentaire

L'arrêt N°10-11979 de la Cour de Cassation du 8 juin 2011 a indiqué qu'en cas d'accord d'entreprise instituant un compte épargne temps, la décision de l'employeur obligeant les salariés à prendre tous leurs jours de RTT et de congés payés sans pouvoir alimenter leur compte épargne-temps, constitue un trouble manifestement illicite.

Ainsi, l'employeur...

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Thèmes liés : compte epargne temps mise oeuvre / ouvrir compte epargne temps / compte epargne temps fonction publique / gestion compte epargne temps / compte epargne temps remunere

Compte Epargne Logement CEL 2014 - Plafond, Crédit

Compte Epargne Logement 2014

Compte Epargne Logement CEL : Fonctionnement, taux, fiscalité, phase d'épargne, conditions de prêt, conseil en gestion de patrimoine et épargne 2014

Horizon d'épargne : 18 mois minimum d'épargne puis phase d'emprunt

Taux du crédit accordé : 2,2% (taux du CEL a augmenté de 1.50%)

Plafond d'emprunt possible : 23 000 EUR (calculé en fonction des intérêts...

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Le compte-épargne temps dans la fonction publique ...

Statut de la fonction publique

Le compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale en 10 questions

Publié le

o Mis à jour le

19/02/2016

o Par Sophie Soykurt o dans : Statut , Toute l'actu RH o Club : Club RH

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Le dispositif du compte-épargne temps (CET), mis en place pour la fonction publique de l'Etat en 2002, a été transposé en 2004 à la fonction publique...

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Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : compte epargne temps fonction publique / ouverture compte epargne temps / gestion compte epargne temps / compte epargne temps remunere / compte epargne retraite fonction publique territoriale

Compte Epargne Temps (C.E.T.) - Nouvelle réglementation

A compter du 1/01/2013, le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale est applicable au CASVP, suite à la révision le 5/11/2012 du décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.

 Délibération CET CASVP  n°4 du 26 mars 2015.

 

Ce compte est ouvert...

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Date: 2017-02-22 12:43:00
Site : http://cgt-casvp.blogspot.com

Thèmes liés : compte epargne temps fonction publique / gestion compte epargne temps / compte epargne temps remunere / compte epargne temps retraite / compte epargne temps

Le CET (Compte Epargne-Temps) - Employeurs et Entreprises

Le CET (Compte Epargne-Temps)

Optimisez la gestion du temps de travail de vos salariés

Le CET constitue pour les entreprises un outil précieux d'organisation et de gestion prévisionnelle du temps de travail.

Un outil d'organisation du temps de travail

Mettre en place un Compte Epargne-Temps (CET) permet :

d'améliorer la gestion prévisionnelle du temps de travail de vos...

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Site : interepargne.natixis.com

Thèmes liés : gestion compte epargne temps / compte epargne temps abondement employeur / plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite collectif

Le CET – Compte épargne temps des agents de la fonction ...

Les agents de la fonction publique territoriale qui peuvent bénéficier d'un compte épargne temps sont :

- les agents titulaires et non titulaires ayant accompli au moins une année de service, et qui exercent leurs fonctions au sein des collectivités territoriales et des établissements publics et sont employés de manière continue.

- les agents nommés dans des emplois permanents à temps...

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Thèmes liés : compte epargne temps fonction publique / compte epargne retraite fonction publique territoriale / compte epargne retraite fonction publique / compte epargne temps retraite / paiement compte epargne temps

Lettre de demande d'ouverture d'un compte épargne temps

Accueil > Lettres Types > Travail > Rémunération > Lettre de demande d'ouverture d'un compte épargne temps

Modèle de lettre pour demander à verser ses congés payés dans un CET

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Le compte épargne temps quand il est mis en place dans une entreprise (le plus souvent après un accord collectif) offre la...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : compte epargne temps fonction publique hospitaliere / compte epargne temps fonction publique / remuneration des compte d epargne / ouverture compte epargne temps / compte epargne temps remunere

Le CET – Compte Épargne Temps – des salariés du secteur ...

19 décembre 2015 Pas de commentaire

Les salariés du secteur privé peuvent disposer d'un CET - Compte Épargne Temps - afin d'accumuler des jours de congés payés, des jours de RTT ou des heures supplémentaires non pris et en disposer dans un délai supplémentaire.

Dispositions législatives

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent le compte épargne...

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Thèmes liés : remuneration compte caisse d'epargne / compte courant caisse d'epargne plafond / caisse d'epargne compte de depot / plan d'epargne retraite collectif / compte epargne temps abondement employeur

Le compte épargne-temps - capital de temps libre rémunéré ...

Principe et objectifs : « Accumuler des droits pour bénéficier d'un congé rémunéré de longue durée ».

Les voies possibles d'alimentation du compte épargne-temps

Modalités d'utilisation et de transfert

Réflexion critique sur le dispositif du compte épargne-temps

Un dispositif qui s'inscrit dans les réflexions sur le temps de travail

Une meilleure gestion de la vie professionnelle et...

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Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Travail  > Temps de travail dans la fonction publique  >Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)

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L'épargne salariale

17/05/2016

L'épargne salariale pour motiver, fidéliser et récompenser ses collaborateurs

Pour 90 % des dirigeants d'entreprise, l'épargne salariale est le moyen le plus efficace d'assurer la retraite de leurs salariés(1). Focus sur les dispositifs mis en place par 3 entreprises.

 

L'épargne salariale en bref

Système d'épargne collectif, l'épargne salariale permet aux salariés de se...

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Le Décret 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifie les règles ...

10 décembre 2012 Pas de commentaire

Le Décret 2012-1366 du 6 décembre 2012 a modifié certaines dispositions relatives au CET - Compte Épargne Temps et aux congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière.

Ce Décret, qui s'applique le 9 décembre 2012, introduit de nouvelles règles de gestion et d'utilisation des comptes épargne-temps :

- la suppression du délai de...

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Compte épargne temps, mode d'emploi - L'Express L'Entreprise

?réactioncommentaire

Le compte épargne temps (CET) permet au salarié de ne pas perdre ses jours de congés lorsqu'il ne parvient pas à les poser avant la date limite. Les syndicats demandaient à ce qu'il soit intégré dans le compte personnel d'activité (CPA).

Istock/Pogonici

La version modifiée du projet de loi Travail n'a pas intégré le compte épargne temps dans le compte personnel...

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Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d ...

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Comment utiliser notre comparateur de comptes d'épargne

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Epargne logement - BNP Paribas Fortis

Appeler le 02 433 41 35 Nos Centres Prendre rendez-vous

Un compte d'épargne pour vos projets d'avenir

Vous nourrissez des projets d'envergure ? Acheter une maison, entamer des rénovations ? Il peut alors être judicieux de commencer à épargner dès aujourd'hui. Vous diminuerez ainsi d'autant le montant à emprunter le moment venu. Le compte d'épargne Épargne logement va vous y aider. Vous...

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Site : https://www.bnpparibasfortis.be

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Epargne logement - épargne pour ta future maison | BNP ...

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Un compte d'épargne pour vos projets d'avenir

Vous nourrissez des projets d'envergure ? Acheter une maison, entamer des rénovations ? Il peut alors être judicieux de commencer à épargner dès aujourd'hui. Vous diminuerez ainsi d'autant le montant à emprunter le moment venu. Le compte d'épargne Épargne logement va vous y aider....

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Le CET – Compte épargne temps des agents de la fonction ...

29 mai 2013 4 commentaires

Le CET - Compte Épargne Temps - permet aux agents de la fonction publique hospitalière d'accumuler des jours de congés annuels, des jours de RTT ou des heures supplémentaires pour en disposer dans un délai supplémentaire.

Les dispositions du CET ont été modifiées en 2012. Ainsi, il existe un :

- CET historique fonctionnant sur les anciennes modalités mais qui...

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Comparaison du CELI et du compte Épargne @ intérêt élevé ...

Comparaison du CELI et du compte Épargne @ intérêt élevé RBC

Il existe trois principales différences :

Un compte d'épargne libre d'impôt (CELI) est un compte enregistré tandis que le compte Épargne @ intérêt élevé RBC est un compte d'épargne en ligne.

Tous les revenus générés au sein d'un CELI fructifient à l'abri de l'impôt, tandis que ceux du compte Épargne @ intérêt...

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Site : rbcbanqueroyale.com

Thèmes liés : comptes d epargne / calcul d interet epargne / compte epargne impots / comparaison compte epargne / banque d'epargne du canada

saviezvous: Le saviez-vous sur le Compte Epargne Temps

Le Compte Epargne Temps (CET)...

Mis en place par convention ou accord collectif, le CET est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses. Le salarié peut l'utiliser soit pour percevoir une rémunération pendant des périodes d'inactivité, soit pour bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée.

Le compte épargne-temps, qui peut être alimenté en temps ou en...

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Site : http://www.rhconseilpme.blogs.com

Thèmes liés : compte epargne temps cadre forfait jour / compte epargne temps abondement employeur / compte epargne temps remunere / formation compte epargne temps / gestion compte epargne temps

Simulateur de comptes d'épargne | Wikifin

Les  informations affichées par le simulateur, et notamment le calcul du montant perçu au terme de la période concernée, sont des simulations, établies sur la base :

des trois critères sélectionnés par l'épargnant ; 

des informations clés fournies par les banques ayant signé le protocole d'adhésion .  

Le résultat de la simulation est une liste de comptes correspondant aux trois...

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Date: 2017-02-23 04:02:45
Site : http://www.wikifin.be

Thèmes liés : compte courant caisse d'epargne taux / compte courant caisse d'epargne tarif / compte courant caisse d'epargne plafond / compte courant caisse d'epargne / compte caisse d'epargne client

Le compte épargne-temps (CET) - Congés et absences ...

Le principe du compte épargne temps (CET) : permettre au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées. Mis en place par convention ou accord collectif, le CET est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses....

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite collectif / abondement au plan d epargne entreprise / compte epargne temps mise oeuvre

Epargne salariale - participation - intéressement - espace ...

Accueil > Expériences clients : Epargne salariale

Expériences clients

De plus en plus d'entreprises permettent à leurs salariés d'être associés financièrement aux résultats de leur entreprise et/ou de se constituer une épargne avec l'aide de celle-ci. Cela demande une gestion rigoureuse et des outils appropriés.

Un cas concret

Comment donner la possibilité...

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Date: 2010-11-23 10:30:59
Site : http://www.tdalogiciels.com

Thèmes liés : gestion compte epargne temps / compte epargne temps clinique / epargne salariale d entreprise / compte epargne temps remunere / compte epargne temps

Découvrez la Gestion pilotée - Réveiller votre épargne

Assurance vie Gestion pilotée

Réveiller votre épargne

Découvrez comment la Gestion Pilotée peut vous permettre de réveiller votre épargne sur votre contrat d'assurance vie et de retraite.

Vous manquez de temps pour vous occuper de votre épargne? Vous ne vous sentez pas à l'aise avec les marchés financiers? Vous êtes conscient que le niveau de rentabilité est lié à la qualité du...

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Date: 2017-02-23 04:58:58
Site : https://www.axa.fr

Thèmes liés : contrat assurance vie epargne / epargne assurance vie retraite / engagement a s investir d avantage / comptes d epargne / s investir d avantage

Calculateur d'épargne ING : comparez le rendement de votre ...

Calculateur d'épargne ING : comparez le rendement de votre épargne

Content

ING - Comparateur de comptes épargne

Quel compte épargne rapporte le plus ?

Quelle est votre épargne actuelle ? Quel est votre but et de combien de temps disposez-vous pour l'atteindre ? Répondez à ces 3 questions pour découvrir quel compte épargne rapportera le plus par rapport à vos objectifs.

Répondez aux...

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Site : https://www.ing.be

Thèmes liés : taux livret d'epargne ing / calcul taux d'interet compte epargne / taux d interet compte d epargne / taux d interet compte epargne / calcul taux d'interet livret epargne

Le temps de travail dans la fonction publique territoriale ...

Le temps de travail dans la fonction publique territoriale

Actions relatives à la page :

E-CONNAISSANCES   Notions clés   Le temps de travail dans la fonction publique territoriale

Le temps de travail dans la fonction publique territoriale

Modifié le 03/12/2012  

Dans Fonction publique territoriale / RH  

Par BAZIN Jacques, Avocat au barreau de Paris

Depuis une dizaine d'année, le droit...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : protocole d'accord compte epargne temps / compte epargne temps cadre forfait jour / compte epargne retraite fonction publique territoriale / calcul indemnisation compte epargne temps non pris / compte epargne temps fonction publique

Compte épargne temps - Sud Ptt 69

* guide SUD sur le CET

Le Compte Epargne Temps (CET) a été créé par la loi n°94-640 du 25 juillet 1994, relative à l'amélioration de la participation des salariés dans l'entreprise. L'accord d'entreprise du 7 juillet 2000 en a fixé les conditions de mise en oeuvre à La Poste.

La loi n°2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail a modifié les modalités de gestion du CET. Elle dispose que le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou...

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Site : http://sudptt69.over-blog.com

Thèmes liés : compte epargne temps la poste / compte epargne temps mise oeuvre / gestion compte epargne temps / remuneration des compte d epargne / compte epargne temps remunere

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

Les dispositions des articles 35 à 41 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé sont applicables aux praticiens hospitaliers universitaires, à l'exception des 2° et 3° de l'article 35.

Cité précédemment. Donc, pas de compte épargne-temps.

CCA-AHU :

Les CCA-AHU n'ont pas droit au compte-épargne temps ni aux jours de récupération car ils n'ont pas de RTT.

 

 

Texte du décret...

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Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : compte epargne temps fonction publique hospitaliere / compte epargne temps fonction publique / compte epargne retraite fonction publique / compte epargne temps retraite / gestion compte epargne temps

D 1.4 - Compte épargne temps (CET) dans le secteur privé

D. Autres aides aux entreprises

 

Compte épargne temps (CET) dans le secteur privé

Présentation

Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.

Une convention ou un accord collectif de...

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Site : http://www.arftlv.org

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Analyse du contrat Epargne Retraite 2 Plus d’Asac Fapes

Analyse du contrat Epargne Retraite 2 Plus d'Asac Fapes

Publié le 18/06/2015

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Avec maintenant 22 années d'ancienneté, Epargne Retraite 2 Plus est l'un des contrats « phare » proposés par l'Association Asac Fapes auprès de ses adhérents. Souscrit auprès d'Allianz Vie, Epargne Retraite 2 Plus est un contrat d'épargne-vie individuelle multisupport multigestionnaire. L'Association Asac...

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Site : https://news-assurances.com

Thèmes liés : asac fapes epargne retraite 2 plus / allianz vie epargne retraite 2 / asac fapes epargne retraite 2 rendement 2013 / asac fapes epargne retraite 2 2014 / asac fapes epargne retraite 2 rendement 2014

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...

RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles - Cotisations dont la déduction est plafonnée

1

Les dispositions des 1° quater à 2° ter de l' article 83 du code général des impôts (CGI) permettent :

- la déduction sous un plafond spécifique des cotisations versées aux régimes obligatoires et collectifs d'entreprise de retraite...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : regime d'epargne retraite definition / regime d'epargne retraite collectif / regime d'epargne retraite de rente non viagere / deduction des cotisations d epargne retraite / regime d epargne retraite

N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...

Article 1er

Régime des comptes bancaires inactifs

Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.

Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.

Du fait de son inscription dans le code monétaire et...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : l'evolution du taux d'epargne en france / remuneration compte caisse d'epargne / compte courant caisse d'epargne taux / compte courant caisse d'epargne plafond / compte courant caisse d'epargne

Epargne retraite collective, Epargne retraite individuelle ...

Malakoff Médéric et l'Epargne retraite et salariale

Pour aider à mieux préparer l'avenir, Malakoff Médéric dispose de solutions d'épargne collective et individuelle.

Comment est organisée l'épargne ?

Les contrats de retraite collective dite « à cotisations définies » visent à compléter par la constitution de droits financiers les droits de retraite par répartition.

Les contrats d'Indemnité de fin de carrière (IFC) ont pour objet d'assurer la gestion financière des engagements de l'employeur, liés à l'ancienneté des salariés et issus du droit du travail ou des conventions collectives.

L'épargne salariale repose sur une...

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Site : malakoffmederic.com

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Le lexique de l'épargne salariale | Épargne Salariale CIC

Z

Abondement

Somme versée par l'entreprise venant en complément des sommes investies par les salariés. En résumé, quand vous faites un versement votre entreprise verse un complément selon une règle de calcul qui lui est propre.

Actions

Titre de propriété qui confère à son détenteur la propriété d'une partie du capital d'une société de capitaux.

AFG (Association Française de la...

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Site : https://www.cic-epargnesalariale.fr

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Meilleurs Placements – Les livrets les plus rentables ...

Les livrets qui rapportent le plus ne sont pas toujours ceux auxquels on pense. Placer son argent pour qu'il rapporte, c'est choisir les meilleurs taux, en fonction de plusieurs critères : le taux classique, éventuellement additionné au taux promotionnel d'ouverture. Ne plus oublier la fiscalité lors de son calcul d'intérêts. Mais le placement d'argent le plus rentable ne se situe pas dans...

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Date: 2017-01-13 15:44:11
Site : http://meilleursplacements2014.fr

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Banques en ligne 2017 : LE comparatif - Test, avis, tarif

4 Comment fonctionne une banque en ligne ?

Ce n'est désormais plus une surprise, les banques en ligne (banque sur internet) font partie du paysage bancaire au même titre que les banques de réseau. Et les années à venir risquent fort de confirmer cette tendance.

Pourquoi changer de banque et ouvrir un compte bancaire en ligne chez une banque a distance ? Tout d'abord, parce que les banques...

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Date: 2017-02-23 02:14:34
Site : http://www.banquesenligne.org

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Temps de travail dans la fonction publique : décryptage du ...

Finalement, la principale information du rapport de Philippe Laurent vient plutôt de son enquête sur la diversité des régimes au sein de la fonction publique et du fait que le service annuel légal de 1.607 heures "constitue, dans les faits, bien davantage un plafond qu'un objectif à atteindre. Par ailleurs cette référence ne fait pas mention du nombre de jours à travailler". En 14 ans...

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Site : http://www.ifrap.org

Thèmes liés : compte epargne temps fonction publique hospitaliere / compte epargne temps fonction publique / compte epargne temps cadre forfait jour / gestion compte epargne temps / cadre compte epargne temps

Suivi de l'épargne salariale - Amundi Tenue de Comptes

Plusieurs supports d'information sont à votre disposition :

Le relevé de compte : adressé au moins une fois par an, il récapitule les mouvements effectués sur votre compte et vous donne une évaluation de la valeur de votre portefeuille.

Internet : consultez et gérez votre épargne salariale à distance et en toute sécurité 7j/7 et 24h/24. Connectez-vous à l'aide des codes figurant sur...

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Site : https://epargnants.amundi-tc.com

Thèmes liés : compte epargne salariale / gestion compte epargne temps / comptes d epargne / guide l'epargne salariale / l'epargne salariale

Placer son argent à l’étranger, quel pays européen choisir ...

Investir dans une SCI

Placements et livrets 2017

Placer son argent à l'étranger, quel pays européen choisir pour son épargne ? Suisse, Luxembourg, Belgique, Andorre?

Les temps sont difficiles pour nos finances, que l'on ait 20 000 euros à placer, ou que l'on dispose de 100 000 euros ,  nous ne sommes pas toujours assurés de voir réapparaître notre capital, au minimum, que nous...

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Site : http://www.superlivret.net

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Questions fréquentes - L'Epargne Salariale du BTP - Regard BTP

Vous pouvez alimenter votre plan d'épargne (PEE, PEI BTP, PERCO, PERCO BTP) par :

des versements volontaires libres ou programmés ;

votre quote-part de participation ;

votre prime d'intéressement ;

des jours issus de votre CET vers le PERCO dans la limite de 10 jours ouvrés par an ;

des jours de repos non pris vers le PERCO, dans la limite de 10 jours par an.

Ces versements sont le cas...

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Site : lepargnesalarialedubtp.com

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Le PEE (Plan d'Epargne Entreprise) - interepargne.natixis.com

Atouts

Un outil d'épargne investi en valeurs mobilières

Le PEE vous permet de vous constituer une épargne avec l'aide de votre entreprise, en bénéficiant de conditions fiscales et sociales attractives.

Le PEE, un outil d'épargne pour financer vos projets à moyen terme

Le Plan d'Epargne Entreprise (PEE) vous permet de choisir librement le montant et la périodicité de vos versements (1)....

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Site : interepargne.natixis.com

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Date: 2017-02-23 07:34:21
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Comment gérer ses comptes en ligne à la Caisse d'Épargne

Comment gérer ses comptes en ligne à la Caisse d'�?pargne ?

veronique

17 mai 2011

La Caisse d'Epargne, comme d'autres banques, permet de gérer facilement ses comptes, de faire des virements, de demander un rendez-vous. Voici dans un premier temps comment s'inscrire pour gérer ses comptes en ligne. Dans un deuxième temps les services proposés une fois inscrits.

Comment s'inscrire ?

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Circulaire DGAS-5B n° 2004-06 : La gestion des ...

Document d'information n° 1

Le forum aux questions (situation au 30 décembre 2003, version 5 pour site Intranet)

Décret et arrêtés budgétaires, comptables et tarifaires

Journées techniques nationales sur le décret et ses arrêtés d'application :

Le 11 septembre 2003 à Paris, attachés de la PJJ (150 participants).

Le 14 octobre 2003 à Paris, DDASS-DRASS (300 participants).

Le 23...

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Date: 2014-04-08 12:05:14
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Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

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Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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