Site : http://www.legisocial.fr
Classement : 562 / 882
2 articles sélectionnés
Epargne salariale abondement PEE et PERCO 2017 - legisocial.fr
Dispositif collectif permettant la constitution d'une épargne personnelle et individuelle.
PEE= Plan Épargne Entreprise
Ce sont les articles L 3332-1 , R 3332-8 et L 3332-11 du code du travail qui fixent les dispositions relatives au plafond de l'abondement.
Ce plafonnement est déterminé en fonction du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale).
C'est ainsi que l'abondement versé au cours d'une année civile par une ou plusieurs entreprises :
Ne peut excéder le...
Thèmes liés : plan d'epargne retraite collectif / plan d epargne retraite collectif / abondement au plan d epargne entreprise / plan epargne entreprise abondement employeur / perco plan epargne retraite
Échéancier de mise en application de la loi travail ...
Article L 3121-12, 2°, code du travail
Thème concerné : les astreintes
Modalités d'information des salariés concernés et délais de prévenance (dispositions supplétives)
Article 8, II
Article L 3121-15, code du travail
Thème concerné : le régime d'équivalence
Mise en place du régime d'équivalence (dispositions supplétives)
Article 8, II
Article L 3121-18, 1°, code...
Thèmes liés : compte epargne temps la poste / formation compte epargne temps / ouvrir compte epargne temps / compte epargne temps remunere / compte epargne temps fonction publique
2 Ressources