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9 articles sélectionnés

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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Thèmes liés : caisse d'epargne resiliation assurance habitation / assurance carte visa caisse d'epargne / assurance caisse d'epargne habitation / assurance caisse d'epargne / taux d'epargne des entreprises definition

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PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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Thèmes liés : caisse d'epargne resiliation assurance habitation / assurance carte visa caisse d'epargne / assurance caisse d'epargne habitation / assurance caisse d'epargne / taux d'epargne des entreprises definition

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   Chapitre IV. [ 1 - Contrôle légal des comptes.] 1

  ----------

2016-12-07/02, art. 95, 071; En vigueur : 31-12-2016>

  

   Art. 16/1 . [ 1 Par "contrôle légal des comptes", il faut entendre un contrôle des comptes annuels ou des comptes consolidés, dans la mesure où ce contrôle est:

   1° requis par le droit de l'Union européenne;

   2° requis par le droit belge en ce...

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Thèmes liés : societe generale epargne dans l'entreprise / investir de l'argent dans une societe / societe generale epargne dans l entreprise / banque et caisse d epargne de l etat / europeennes ont signe une declaration d engagement a s investir

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   Chapitre IV. [ 1 - Contrôle légal des comptes.] 1

  ----------

2016-12-07/02, art. 95, 071; En vigueur : 31-12-2016>

  

   Art. 16/1 . [ 1 Par "contrôle légal des comptes", il faut entendre un contrôle des comptes annuels ou des comptes consolidés, dans la mesure où ce contrôle est:

   1° requis par le droit de l'Union européenne;

   2° requis par le droit belge en ce...

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   Chapitre IV. [ 1 - Contrôle légal des comptes.] 1

  ----------

2016-12-07/02, art. 95, 071; En vigueur : 31-12-2016>

  

   Art. 16/1 . [ 1 Par "contrôle légal des comptes", il faut entendre un contrôle des comptes annuels ou des comptes consolidés, dans la mesure où ce contrôle est:

   1° requis par le droit de l'Union européenne;

   2° requis par le droit belge en ce...

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2016-03-13/07, art. 710, 067; En vigueur : 23-03-2016; voir aussi l'art. 756>

   Art. 82 . Les articles 41 à 71, 80 et 81 entrent en vigueur le 1er janvier 2004, à l'exception des articles 60 et 61, qui entrent en vigueur à la date de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

  Les articles 72 à 79 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2005.

  ...

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Thèmes liés : banque et caisse d epargne de l etat / taux d interet de l epargne

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2014-02-07/15, art. 9, 110; En vigueur : indéterminée et au plus tard au 01-05-2016>

  (2)

2014-04-10/80, art. 5, 111; En vigueur : indéterminée et au plus tard le 01-05-2016 (voir L 2014-05-08/55 , art. 6, modifié lui-même par L 2015-11-23/02 , art. 13)>

   Art. 37septies .([ 1 ancien art. 37quinquies renumérotée en nouvel art. 37septies)] 1 )

En vigueur : 07-05-2002> § 1er. Le...

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   CHAPITRE 3. - Mesures conservatoires.

   Art. 13 . Lorsque le débiteur le demande, le président du tribunal peut désigner un médiateur d'entreprise, en vue de faciliter la réorganisation de l'entreprise.

  Si le débiteur fait l'objet d'une enquête commerciale et a été convoqué par le juge conformément à l'article 12, § 1er, la demande est adressée à la chambre d'enquête...

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   Section 6. [ 1 - La garantie locative] 1

  ----------

2016-09-22/08, art. 1, 011; En vigueur : 08-12-2016>

  

   Art. 40 .[ 1 § 1er. En dérogation à l'article 13, la garantie locative ne peut être inférieure au 1er janvier 2016 à 413,42 euros ni supérieure à 1.240,25 euros.

   § 2. Au cas où les montants libérés des parts sociales servent de garantie locative en...

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