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Les sociétés mères et leurs filiales dans l'Union ...
Délai de transposition
Introduction
Le 22 décembre 2003, le Conseil a adopté la Directive 2003/123/CE visant à élargir le champ d'application et à améliorer la directive du Conseil 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents.
La directive de 1990 avait pour but d'éliminer les obstacles fiscaux frappant les...
Date: 2017-02-22 15:35:22
Thèmes liés : directive europeenne sur l epargne / banque d'epargne france / banque d'epargne / banque d epargne
Une coopération administrative améliorée dans le domaine ...
Dispositions essentielles de la directive de 2011 (telle que modifiée en 2014 et 2015):
La directive prévoit l'échange d'informations sous trois formes : spontané, automatique et sur demande.
Dans le cadre de l'échange spontané d'informations, un pays fournit des informations à son partenaire sur de possibles fraudeurs fiscaux si une telle information a été découverte lors de ses...
Date: 2017-02-22 15:44:57
Thèmes liés : directive europeenne sur l epargne / comparateur d'epargne assurance vie / fiscalite des revenus de l epargne / comptes d epargne
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